Répartition des jurés appelés à composer les jury d’assises en 2023

Avis aux administrés :

En application des articles 255 à 267 du code de procédure pénale, du décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021, et l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant répartition des jurés appelés à composer les jury d’assises en 2023, le tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste préparatoire qui doit permettre l’établissement de la liste annuelle des jurés appelés à composer la cour d’assises de Bastia au cours de l’année 2023 aura lieu le jeudi 23 juin 2022 à 14h30 à la casa cumuna, Piazza di l’Albore.