Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature. En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable.
Documenti - Documents
ATTUALITÀ - ACTUALITÉS
😊 Merendella in Biguglia 🐰 Venite à fà a tradiziunala merendella di Pasqua in famiglia 😊 Ci serà
U Spaziu Carlu Rocchi hè felice di riceve u festivale Cine Donne U prugramma : 📅 Luni u
Festivale di conti « Dans le Jardin des Dieux » « Légendes végétales de la Mediterranée » 📅Sabbatu u 18 di marzu