Certificatu d’eredità – Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature. En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable.

Documenti - Documents

ATTUALITÀ - ACTUALITÉS

Lutter contre les violences faites aux jeunes femmes
Lutter contre les violences faites aux jeunes femmes

Suite à la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, nous vous invitons à faire le point

Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Réunion de la commission de contrôle des listes électorales

LISTES ELECTORALES La prochaine réunion de la commission de contrôle des listes électorales aura lieu le : JEUDI 30 NOVEMBRE

Offrez de la Culture
Offrez de la Culture

🎁Fate di a Cultura un rigalu ! 🎁   Ritruvate u prugrammu culturale di u Spaziu Carlu Rocchi nant’à :

SEGUITATE CI NANTA È RETE SUCIALE - SUIVEZ-NOUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Aller au contenu principal