JURÉS D’ASSISES ANNÉE 2024 – TIRAGE AU SORT
En application des articles 255 à 267 et son article A36-13 du code de procédure pénale et de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d’assises en 2024, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2024.
Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Biguglia peut assister à ce tirage au sort.
Le tirage au sort des jurés de la Cour d’assises se tiendra :
- le jeudi 22 juin 2023, à 16 heures, à la Mairie.
26 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales de la commune de Biguglia et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2024. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
- Être de nationalité française,
- Être âgé d’au moins 23 ans,
- Savoir lire et écrire en français,
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.