➡Empiètement des végétaux sur le domaine public
🔴 Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils empiètent sur la voie publique.
👉Les obligations du riverain :
➡Élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
➡ Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens d’électricité, de téléphonie, et l’éclairage public.
➡ Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
➡ Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
🚨La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.